Diverses situations imposent la modification des statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908.
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Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour obtenir une subvention publique ?
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Vous comptez saisir le Conseil de Prud'hommes. Quand l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ? A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
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L'annulation d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'à douze mois après son homologation.
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Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.
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Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ?
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Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).
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L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
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Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.
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La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations