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Dans le secteur privé, en cas d’arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale le sont après un délai de carence de 3 jours.

L'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

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Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.

Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr.