L'annulation d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'à douze mois après son homologation.
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Vous comptez saisir le Conseil de Prud'hommes. Quand l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ? A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
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Une décision du Conseil d’État rappelle que la lucrativité peut également provenir des relations entretenues par une association avec des entreprises commerciales.
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Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour obtenir une subvention publique ?
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Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.
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L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
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Diverses situations imposent la modification des statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908.
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Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.
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Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ?
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L’administration qui entend refuser la déduction de la TVA en cas de facture de complaisance doit établir la mauvaise foi du contribuable. Pour le CE il n’en n’est pas ainsi en matière de facture fictive, mais sa jurisprudence pourrait prochainement évoluer (CE 11-10-2017 n° 392121).
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L'assistant juridique des entreprises et des associations