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Comment effectuer un apport en industrie ?

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.

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Publié le 15/10/15 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment effectuer un apport en nature ?

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL

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Publié le 14/10/15 Vu 929 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment libérer un apport en numéraire ?

Un apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SARL.

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Publié le 13/10/15 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le capital social de la SARL

Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

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Publié le 12/10/15 Vu 1 126 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les actes devant être annexés aux statuts d’une SARL

Différents actes doivent être annexés aux statuts d’une SARL.

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Publié le 09/10/15 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Avantages du pacte d’associés

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.

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Publié le 07/10/15 Vu 2 478 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Valeur du préambule des statuts et du règlement intérieur d’une SARL

Les associés peuvent rédiger d'autres documents accompagnant les statuts de la société. Quelle est leur valeur juridique ?

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Publié le 06/10/15 Vu 784 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transférer le siège social de sa SARL

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

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Publié le 02/10/15 Vu 881 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Installer le siège social au domicile du gérant de SARL

Comme tout autre dirigeant, le gérant de SARL a la possibilité d'installer le siège social de sa société à son domicile personnel.

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Publié le 01/10/15 Vu 778 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier le nom de sa SARL

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

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