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Publié le 25/01/16 Vu 799 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Cession d'un fonds de commerce : séquestre et droit d'opposition des créances

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

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Publié le 25/01/16 Vu 899 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Le locataire a-t-il l'obligation de verser un dépôt de garantie ?

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

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Publié le 21/01/16 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Cession d'un fonds de commerce : inexactitude d'une mention obligatoire

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

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Publié le 21/01/16 Vu 847 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Demander le paiement d'un loyer impayé à la caution

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

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Publié le 20/01/16 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Cession d'un fonds de commerce : omission d'une mention obligatoire

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

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Publié le 20/01/16 Vu 867 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ?

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.

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Publié le 19/01/16 Vu 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	La signature de l’acte de cession du fonds

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.

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Publié le 19/01/16 Vu 883 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	De quel délai la caution dispose-t-elle pour payer un loyer à la place du locataire ?

défaillant.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 182 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rédiger un acte de cession d'un fonds de commerce

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

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Publié le 18/01/16 Vu 930 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail d'habitation : comment résilier un engagement de caution ?

Les règles entourant la résiliation varient selon la durée de l'engagement.

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