Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?
Lire la suiteFaute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.
Lire la suiteÀ partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Lire la suiteLe point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.
Lire la suiteS’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.
Lire la suiteIl n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.
Lire la suiteLes statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.
Lire la suiteLorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.
Lire la suiteLes dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.
Lire la suiteLe gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations