Derniers articles

Publié le 09/11/23 Vu 4 251 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

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Publié le 09/11/23 Vu 3 158 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

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Publié le 31/10/23 Vu 1 047 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
1 er novembre : deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 503 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Abattement de 500.000 € pour départ à la retraite :  le point de départ précisé

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.

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Publié le 30/10/23 Vu 3 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 625 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

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Publié le 29/09/23 Vu 1 897 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clause d'exclusion des associés dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

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Publié le 15/09/23 Vu 2 263 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

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Publié le 14/09/23 Vu 4 631 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quels contrôles pour les associations recevant des dons ?

Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.

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Publié le 14/09/23 Vu 2 021 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : la réforme est reportée !

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

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