Derniers articles

Publié le 18/11/22 Vu 679 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : l'indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022

Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables.

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Publié le 28/10/22 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Les dons mobiliers aux associations désormais plafonnés à 300 euros

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

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Publié le 28/10/22 Vu 3 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

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Publié le 27/10/22 Vu 1 344 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

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Publié le 26/10/22 Vu 708 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

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Publié le 26/10/22 Vu 1 566 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association doit-elle déclarer les dons qu'elle reçoit ?

La déclaration des dons est obligatoire depuis peu.

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Publié le 24/10/22 Vu 497 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

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Publié le 24/10/22 Vu 1 039 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime.

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Publié le 24/10/22 Vu 857 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Refus de renouvellement du bail commercial : qui paie les frais de dépollution ?

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

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Publié le 24/10/22 Vu 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> E-réputation - Faux avis sur Google Business Profile : dénigrement et indemnisation

Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.

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