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Publié le 18/05/22 Vu 459 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que sa société fasse faillite... mauvaise idée !

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

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Publié le 18/05/22 Vu 658 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

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Publié le 17/05/22 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement

La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence.

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Publié le 17/05/22 Vu 591 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce

L'Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de déduire une provision pour dépréciation de son fonds de commerce.

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Publié le 16/05/22 Vu 439 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Publié le 16/05/22 Vu 422 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses

La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses.

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Publié le 13/05/22 Vu 4 051 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?

Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse…

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Publié le 12/05/22 Vu 1 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
15 mai 2022 : la nouvelle dénomination de l'entrepreneur individuel

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

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Publié le 12/05/22 Vu 552 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Achat ou création de marque : une distinction importante…

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

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Publié le 11/05/22 Vu 553 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A quelles conditions une charge est-elle déductible ?

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société.

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