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Publié le 29/04/22 Vu 2 144 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !

Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public.

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Publié le 03/08/21 Vu 2 140 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle + transaction : c’est possible ?

Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction.

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Publié le 07/04/20 Vu 2 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Non paiement des loyers : quels sont vos droits, sous quelles conditions et avec quels justificatifs ?

Un décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19.

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Publié le 24/01/22 Vu 2 138 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présentation de clientèle libérale sans cessation ne vaut pas cession !

Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions.

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Publié le 21/10/21 Vu 2 128 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

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Publié le 12/10/15 Vu 2 121 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les actes devant être annexés aux statuts d’une SARL

Différents actes doivent être annexés aux statuts d’une SARL.

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Publié le 10/02/23 Vu 2 110 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.

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Publié le 17/02/23 Vu 2 108 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gestion des impayés : attention au RGPD !

La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.

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Publié le 13/07/20 Vu 2 102 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive

La mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé.

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Publié le 26/10/22 Vu 2 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association doit-elle déclarer les dons qu'elle reçoit ?

La déclaration des dons est obligatoire depuis peu.

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