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La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise.

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

La notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).

La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.

Différents actes doivent être annexés aux statuts d’une SARL.

Un décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19.

L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail des salariés à temps plein sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation. Pour la durée du travail, la règles est différente

La mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé.

Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie actuelle.

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.