Derniers articles

Publié le 02/12/16 Vu 2 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit de préemption du locataire d’habitation : offre à notifier avant la promesse de vente

Le locataire dispose, on le sait, d’un droit de préemption sur le local qu’il habite lorsque la vente de ce local est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I).

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Publié le 21/07/20 Vu 2 005 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

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Publié le 22/12/20 Vu 1 999 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle bénéficier des aides financières actuelles ?

La plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique.

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Publié le 07/05/25 Vu 1 999 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

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Publié le 31/03/21 Vu 1 999 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bercy décrit le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers

L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Publié le 18/02/22 Vu 1 998 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’arrêt du télétravail sans l'accord du salarié !

Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

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Publié le 03/10/22 Vu 1 996 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires dans les associations : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ».

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Publié le 14/09/21 Vu 1 996 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renoncer à un remboursement en échange d'une réduction d'impôt

Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions.

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Publié le 22/12/17 Vu 1 995 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

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Publié le 19/02/20 Vu 1 985 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmentation de la rémunération des gérants et abus de majorité

Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…

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