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Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

Adoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée

Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ».

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…

Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions.

La plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique.

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent.