Derniers articles

Publié le 05/02/20 Vu 1 388 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications pour les associations employeuses

Diverses évolutions affectent les associations employeuses.

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Publié le 02/01/23 Vu 1 387 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association dont l’agrément a été retiré ne peut plus agir pour la défense d’un intérêt collectif

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

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Publié le 10/11/20 Vu 1 386 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse de la CVAE et de la CFE

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

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Publié le 15/06/16 Vu 1 386 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

L'envoi d'un commandement de payer constitue la première étape de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une procédure de résiliation judiciaire du bail.

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Publié le 26/01/18 Vu 1 386 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : nullité du congé délivré par le locataire à l’ancien propriétaire

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

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Publié le 18/11/16 Vu 1 386 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos associatifs : régime fiscal

Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an.

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Publié le 05/06/20 Vu 1 386 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ?

Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci…

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Publié le 11/10/17 Vu 1 384 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ?

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

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Publié le 16/09/21 Vu 1 384 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n'oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds.

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Publié le 25/10/17 Vu 1 383 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénéficiaires effectifs : le dépôt au greffe est payant

Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.

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