Diverses évolutions affectent les associations employeuses.
Lire la suite
Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.
Lire la suite
Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.
Lire la suite
L'envoi d'un commandement de payer constitue la première étape de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une procédure de résiliation judiciaire du bail.
Lire la suite
Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.
Lire la suite
Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an.
Lire la suite
Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci…
Lire la suite
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.
Lire la suite
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n'oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds.
Lire la suite
Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations