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Actualité législative
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations