Actualité législative

Publié le 15/02/22 Vu 609 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Repos dominical : de nouvelles dérogations ?

Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical.

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Publié le 15/02/22 Vu 448 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022.

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Publié le 11/02/22 Vu 682 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Visites médicales : nouveau dispositif de report

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19.

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Publié le 09/02/22 Vu 688 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : les logiciels de facturation vont devoir être modifiés

Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir...

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Publié le 07/02/22 Vu 544 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.

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Publié le 27/01/22 Vu 782 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ASSOCIATIONS : APPEL À PROJETS SUR LA SANTÉ MENTALE

Proposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet.

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Publié le 27/01/22 Vu 610 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

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Publié le 25/01/22 Vu 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

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Publié le 25/01/22 Vu 1 777 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. 

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Publié le 24/01/22 Vu 491 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.

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