Actualité législative

Publié le 19/05/22 Vu 414 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets.

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Publié le 18/05/22 Vu 624 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

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Publié le 16/05/22 Vu 421 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Publié le 13/05/22 Vu 3 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?

Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse…

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Publié le 12/05/22 Vu 1 926 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
15 mai 2022 : la nouvelle dénomination de l'entrepreneur individuel

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

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Publié le 12/05/22 Vu 531 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Achat ou création de marque : une distinction importante…

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

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Publié le 10/05/22 Vu 516 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.

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Publié le 06/05/22 Vu 580 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Publié le 05/05/22 Vu 555 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Faire de la location saisonnière… sans le dire ?

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique.

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Publié le 04/05/22 Vu 602 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> TVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue

Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.

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