Actualité législative

Publié le 30/08/22 Vu 791 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Publié le 18/07/22 Vu 539 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prélèvement à la source : les sanctions encourues par les employeurs

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Publié le 14/07/22 Vu 906 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Don alimentaire : exclusion de certains produits !

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

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Publié le 05/07/22 Vu 674 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

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Publié le 04/07/22 Vu 453 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Place des entreprises : un nouveau service public pour les TPE et PME

Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas...

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Publié le 24/06/22 Vu 480 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des conditions de délivrance de l'agrément sport

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié.

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Publié le 23/06/22 Vu 1 451 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

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Publié le 21/06/22 Vu 494 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
EIRL : une forme d'exercice bientôt révolue

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL.

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Publié le 17/06/22 Vu 482 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value

Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise.

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Publié le 16/06/22 Vu 598 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?

L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?

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