Actualité législative

Publié le 01/04/20 Vu 346 fois 0 Par Redada
Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.

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Publié le 27/03/20 Vu 510 fois 0 Par Redada
Covid-19 - Emploi d'un salarié à domicile : maintien du crédit d'impôt en cas de soutien scolaire à distance

Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à distance pendant la période de confinement continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

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Publié le 27/03/20 Vu 415 fois 0 Par Redada
8 nouvelles ordonnances pour les entreprises

C’est un record historique : quelque 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres du 25 mars 2020. Parmi elles, huit concernent plus particulièrement les entreprises.

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Publié le 26/03/20 Vu 460 fois 0 Par Redada
Covid-19 : tenue des assemblées – comptes annuels

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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Publié le 26/03/20 Vu 1 092 fois 0 Par Redada
Covid-19 = suspension des loyers commerciaux ?

L'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces soulève interrogations et commentaires.

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Publié le 25/03/20 Vu 774 fois 1 Par Redada
Congés payés, jour de carence : les effets de l’état d’urgence sanitaire sur le droit du travail

Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le texte sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce texte, plusieurs dispositions concernent le droit du travail.

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Publié le 25/03/20 Vu 419 fois 0 Par Redada
Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés

Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

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Publié le 23/03/20 Vu 424 fois 0 Par Redada
L'association face au coronavirus

L'épidémie de coronavirus chamboule aussi le quotidien des associations.

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Publié le 21/03/20 Vu 445 fois 0 Par Redada
Encore de nouvelles mesures pour favoriser le mécénat

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place des mesures variées.

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Publié le 21/03/20 Vu 442 fois 0 Par Redada
Débit de boissons : les zones protégées limitées à 3 catégories d’établissement

La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant.

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