Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions.
Lire la suiteLes entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.
Lire la suiteDepuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
Lire la suiteDans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens.
Lire la suiteL'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.
Lire la suiteUn décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Lire la suiteLe droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?
Lire la suiteRemise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.
Lire la suiteUn décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.
Lire la suiteDepuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations