Actualité législative

Publié le 02/06/22 Vu 756 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation de ses patrimoines ?

Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.

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Publié le 31/05/22 Vu 667 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

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Publié le 31/05/22 Vu 618 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

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Publié le 27/05/22 Vu 568 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de « Oui Pub »

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés.

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Publié le 26/05/22 Vu 703 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ à la retraite : vente d’une entreprise et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Publié le 25/05/22 Vu 809 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Cookie walls » : une pratique légale ?

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.

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Publié le 25/05/22 Vu 494 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires

L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

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Publié le 24/05/22 Vu 531 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : la directive « taux » est adoptée

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.

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Publié le 23/05/22 Vu 551 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

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Publié le 19/05/22 Vu 443 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets.

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