Actualité législative

Publié le 11/03/22 Vu 546 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le projet de loi « cyberscore » définitivement adopté par le Sénat

Jeudi 24 février dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

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Publié le 07/03/22 Vu 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La loi « 3DS » et les associations

La loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations.

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Publié le 02/03/22 Vu 1 955 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
1ER MARS 2022 : RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

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Publié le 01/03/22 Vu 659 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sociétés bientôt tenues à un devoir de vigilance

Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.

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Publié le 28/02/22 Vu 3 844 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cotisations sociales peuvent être effacées par la commission de surendettement des particuliers

Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années. Elle est désormais inscrite dans la loi.

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Publié le 25/02/22 Vu 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant ses patrimoines privé et professionnel

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants.

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Publié le 24/02/22 Vu 592 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc.

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Publié le 23/02/22 Vu 724 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.

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Publié le 22/02/22 Vu 569 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services.

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Publié le 18/02/22 Vu 527 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

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