Actualité législative

Publié le 15/04/20 Vu 330 fois 0 Par Redada
Le Covid-19 fragilise les périodes d'essai et promesses d'embauche

Entrées en vigueur le 26 mars dernier, les 25 ordonnances ont omis d'encadrer le sort des salariés en période d'essai et de ceux qui bénéficient d'une promesse d'embauche.

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Publié le 15/04/20 Vu 380 fois 0 Par Redada
Les ERP qui ne peuvent plus accueillir du public

Les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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Publié le 14/04/20 Vu 378 fois 0 Par Redada
Assemblée annuelle et dépôt des comptes : les délais légaux sont reportés

Par suite de l'épidémie, les délais d'approbation et de dépôt des comptes annuels sont reportés. En outre, la tenue des assemblées, notamment par visioconférence, est simplifiée, et la liasse fiscale est en voie de report.

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Publié le 13/04/20 Vu 274 fois 0 Par Redada
Les associations peuvent récupérer gratuitement du matériel de l’État

Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations.

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Publié le 09/04/20 Vu 352 fois 0 Par Redada
Annulation des voyages à cause du coronavirus

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

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Publié le 09/04/20 Vu 293 fois 0 Par Redada
Coronavirus et propriété industrielle : application de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.

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Publié le 08/04/20 Vu 323 fois 0 Par Redada
Covid 19 : lancement d'un vaste programme de prêts garantis par l'Etat

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros.

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Publié le 07/04/20 Vu 310 fois 0 Par Redada
Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer.

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Publié le 07/04/20 Vu 439 fois 0 Par Redada
Non paiement des loyers : quels sont vos droits, sous quelles conditions et avec quels justificatifs ?

Un décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19.

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Publié le 06/04/20 Vu 196 fois 0 Par Redada
Gérants majoritaires et associés uniques : l'échéance URSSAF du 5 avril est annulée

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l'ACOSS annonce à nouveau plusieurs mesures pour les non salariés et les employeurs.

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