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Actualité législative
Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.
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La justice fiscale tord le bras à la justice civile et pénale ! Suite des attaques contre le secteur associatif depuis septembre.
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