Actualité législative

Publié le 05/04/22 Vu 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

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Publié le 04/04/22 Vu 583 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
OSBL : Plafond 2022 de la franchise des impôts commerciaux

Bercy vient de mettre à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs.

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Publié le 01/04/22 Vu 564 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau depuis le 18 mars

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.

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Publié le 29/03/22 Vu 505 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…

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Publié le 28/03/22 Vu 2 208 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un nouveau droit de préemption

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

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Publié le 25/03/22 Vu 1 153 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ERP L et N : modification du seuil d'assujettissement !

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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Publié le 25/03/22 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Climat et résilience et droit de préemption urbain

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

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Publié le 24/03/22 Vu 778 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

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Publié le 23/03/22 Vu 1 141 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

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Publié le 23/03/22 Vu 564 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ?

Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes.

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