Actualité législative

Publié le 19/12/19 Vu 550 fois 0 Par Redada
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.

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Publié le 17/12/19 Vu 635 fois 0 Par Redada
Artistes et auteurs : nouvelles modalités de recouvrement des cotisations sociales à compter de 2020

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.

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Publié le 13/12/19 Vu 881 fois 0 Par Redada
Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

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Publié le 12/12/19 Vu 710 fois 0 Par Redada
Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019

L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque.

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Publié le 28/11/19 Vu 374 fois 0 Par Redada
La nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

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Publié le 27/11/19 Vu 364 fois 0 Par Redada
Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires

Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.

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Publié le 15/11/19 Vu 317 fois 0 Par Redada
Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

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Publié le 12/11/19 Vu 804 fois 0 Par Redada
Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée

Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux.

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Publié le 06/11/19 Vu 369 fois 0 Par Redada
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

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Publié le 31/10/19 Vu 332 fois 0 Par Redada
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

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