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Droit des associations
Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
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La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.
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La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.
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La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.
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Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social.
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