Fiche pratique

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?

Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.