2016

Publié le 10/05/16 Vu 422 fois 0 Par Redada
Comment le bailleur doit-il résilier le bail ?

Même s'il se trouve dans l'un des cas autorisés par la loi, le bailleur ne peut valablement délivrer un congé au locataire que s'il respecte une procédure précise.

Lire la suite
Publié le 09/05/16 Vu 487 fois 0 Par Redada
Engager une procédure d'assignation en paiement

La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.

Lire la suite
Publié le 09/05/16 Vu 377 fois 0 Par Redada
Le propriétaire peut-il donner congé en cours de bail ?

Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

Lire la suite
Publié le 04/05/16 Vu 490 fois 0 Par Redada
L'audience d'injonction de payer

Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.

Lire la suite
Publié le 04/05/16 Vu 420 fois 0 Par Redada
Renouveler un bail avec augmentation de loyer ?

Lors d'un renouvellement de bail, le bailleur peut proposer des modifications du contrat initial dont l'augmentation du loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué.

Lire la suite
Publié le 03/05/16 Vu 466 fois 0 Par Redada
Réagir à une injonction de payer

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une ordonnance d'injonction de payer.

Lire la suite
Publié le 03/05/16 Vu 433 fois 0 Par Redada
Le bailleur peut-il réaliser des travaux pendant la location ?

Lorsque des travaux sont à réaliser sur le logement, le locataire doit être indemnisé par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

Lire la suite
Publié le 02/05/16 Vu 474 fois 0 Par Redada
Délai de prescription d'une facture

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance.

Lire la suite
Publié le 02/05/16 Vu 378 fois 0 Par Redada
Quand le locataire n'est-il pas responsable des dégradations ?

Le locataire n'est pas responsable des dégradations dans trois types de cas.

Lire la suite
Publié le 29/04/16 Vu 389 fois 0 Par Redada
Facture impayée et délais de paiement

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

Lire la suite