2016

Publié le 14/09/16 Vu 385 fois 0 Par Redada
Plus de souplesse pour l’organisation des congés payés

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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Publié le 13/09/16 Vu 370 fois 0 Par Redada
Le certificat médical désormais valable 3 ans

Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.

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Publié le 13/09/16 Vu 384 fois 0 Par Redada
L’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % est élargie

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.

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Publié le 27/06/16 Vu 585 fois 0 Par Redada
Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

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Publié le 27/06/16 Vu 561 fois 0 Par Redada
Comment se clôture la procédure d'expulsion ?

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

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Publié le 23/06/16 Vu 483 fois 0 Par Redada
Contester une saisie sur rémunération

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

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Publié le 23/06/16 Vu 691 fois 0 Par Redada
Faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

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Publié le 15/06/16 Vu 547 fois 0 Par Redada
Saisie sur rémunération : les sommes saisissables en 2016

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

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Publié le 15/06/16 Vu 389 fois 0 Par Redada
Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

L'envoi d'un commandement de payer constitue la première étape de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une procédure de résiliation judiciaire du bail.

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Publié le 14/06/16 Vu 547 fois 0 Par Redada
Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ?

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

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