2016

Publié le 22/11/16 Vu 901 fois 0 Par Redada
Les associations peuvent désormais recevoir des dons par SMS

C’est l’opérateur mobile qui récoltera, via la facture mensuelle de l’abonnement mobile de son client, le montant du don, et qui le transmettra à l’association désignée.

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Publié le 22/11/16 Vu 477 fois 0 Par Redada
Un fait de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle peut fonder un licenciement dis

Dans la présente affaire (Cass. soc. 28-9-2016 no 15-17.542 F-D), un salarié est licencié pour faute grave en raison des menaces et injures proférées sur le répondeur d’un collègue en lien avec une dette d’argent.

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Publié le 18/11/16 Vu 400 fois 0 Par Redada
Lotos associatifs : régime fiscal

Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an.

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Publié le 17/11/16 Vu 373 fois 0 Par Redada
Vente d’un fonds de commerce : la publication dans un journal habilité à nouveau obligatoire

Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre.

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Publié le 16/11/16 Vu 326 fois 0 Par Redada
Les règles d’affichage se simplifient et passent au numérique

Quelle que soit la taille de votre entreprise, tout employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés, dans les lieux de travail facilement accessible, sous peine d’amende. Néanmoins, deux décrets du 20 octobre 2016, entrés en vigueur le 23 octobre, assouplissent vos obligations en matière d’affichage en entreprise.

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Publié le 15/11/16 Vu 622 fois 0 Par Redada
Achat de parts sociales à prix majoré et preuve de distribution occulte

En cas d’acquisition de titres par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à leur valeur vénale, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé est considéré comme une distribution occulte au sens de l’article 111, c du CGI, alors même que l’opération est portée en comptabilité et assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.

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Publié le 15/11/16 Vu 358 fois 0 Par Redada
Les entreprises d’aide à domicile ne peuvent pas inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans

Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés d’aide à domicile et selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation ».

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Publié le 14/11/16 Vu 354 fois 0 Par Redada
Sanctions des manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur

Quelques nouveautés en la matière.

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Publié le 14/11/16 Vu 341 fois 0 Par Redada
L’externalisation des tâches n’empêche pas la réintégration d’un salarié

Le contrat de travail d’une salariée avait été rompu par l’employeur alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie, sans que la rupture ait été motivée par des perturbations liées à son absence et imposant d’assurer son remplacement définitif.

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Publié le 11/11/16 Vu 374 fois 0 Par Redada
Intérim et indemnité de fin de mission

Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

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