2021

Publié le 12/11/21 Vu 1 698 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes à percevoir l'année prochaine !

L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes.

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Publié le 11/11/21 Vu 482 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'extension de la terrasse d'une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?

L'agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.

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Publié le 11/11/21 Vu 625 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail.

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Publié le 10/11/21 Vu 707 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque.

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Publié le 09/11/21 Vu 885 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le dispositif de sanctions administratives des retards de paiement interentreprises

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles.

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Publié le 09/11/21 Vu 925 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Salaire minimum hiérarchique : les accords de branche peuvent inclure les primes et le 13e mois

Selon un avis du Conseil d’Etat, rendu jeudi 7 octobre, les accords de branche peuvent fixer le montant des salaires de base mais aussi en définir la structure, ce qui inclut les primes et le 13e mois.

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Publié le 08/11/21 Vu 1 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution d'un compte bancaire et insaisissabilité du SBI : quid ?

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

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Publié le 08/11/21 Vu 645 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire

Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.

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Publié le 05/11/21 Vu 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

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Publié le 05/11/21 Vu 1 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Signification d'un acte à l'étranger selon la Convention de La Haye et destinataire introuvable

Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ?

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