2021

Publié le 04/11/21 Vu 808 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand l'avertissement nécessite un entretien préalable

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui, en principe, ne nécessite pas d'entretien préalable.

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Publié le 04/11/21 Vu 723 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu'il avait pris le local « en l'état »

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. »

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Publié le 03/11/21 Vu 1 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein.

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Publié le 03/11/21 Vu 468 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présomption de cession à titre onéreux d’un fonds de commerce

La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse.

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Publié le 02/11/21 Vu 680 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand un employeur veut muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction.

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Publié le 02/11/21 Vu 556 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Méthodes de paiement dans le ecommerce - baromètre trimestriel

D’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021.

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Publié le 29/10/21 Vu 595 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rétrogradation disciplinaire : pas de retour en arrière ?

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.

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Publié le 29/10/21 Vu 595 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La garantie de conformité des contenus et services numériques

Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.

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Publié le 27/10/21 Vu 903 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qui supporte le coût des actes de procédure et plus particulièrement le commandement de payer ?

Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ?

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Publié le 26/10/21 Vu 538 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.

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