2021

Publié le 10/12/21 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La subvention est-elle un dû ?

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

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Publié le 09/12/21 Vu 638 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Domicilier une entreprise au domicile du dirigeant

La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.

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Publié le 08/12/21 Vu 1 100 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La protection sociale du bénévole

Un bénévole ne bénéficie en principe d’aucune protection sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles puisqu’il ne perçoit aucune rémunération et ne cotise pas.

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Publié le 08/12/21 Vu 693 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protéger une idée d’entreprise

L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.

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Publié le 07/12/21 Vu 640 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénéficier du régime social des salariés en étant dirigeant

Être dirigeant d'une société au lieu de rester en régime d'entreprise individuelle peut permettre de bénéficier d'un statut social similaire à celui des salariés.

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Publié le 06/12/21 Vu 547 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La promotion pour le droit des femmes consacrée comme action humanitaire

Au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire ouvrent droit à une réduction d’impôts.

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Publié le 06/12/21 Vu 833 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

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Publié le 03/12/21 Vu 4 206 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les SCIC ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ?

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Publié le 03/12/21 Vu 650 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Annonces légales : une nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2022

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain.

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Publié le 02/12/21 Vu 595 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mécénat au profit des organismes agréés en lien avec la réalisation d’investissement ou la fourniture de prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises

Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

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