2021

Publié le 26/10/21 Vu 1 030 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

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Publié le 25/10/21 Vu 807 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat ou parrainage ?

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

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Publié le 25/10/21 Vu 732 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés, hôtels, restaurants : l'exonération des pourboires sera soumise à une condition de salaire

Actuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.

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Publié le 22/10/21 Vu 1 133 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

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Publié le 22/10/21 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée

Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration.

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Publié le 21/10/21 Vu 1 484 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

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Publié le 21/10/21 Vu 745 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Se former à la gestion associative, c’est possible avec le CFGA

Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association.

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Publié le 20/10/21 Vu 1 985 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique

La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2).

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Publié le 20/10/21 Vu 659 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Simplification à venir de la procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer vient de connaitre une petite révolution avec la publication d’un décret n°2021-1322 du 11 Octobre 2021.

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Publié le 19/10/21 Vu 660 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liste d’opposition au démarchage téléphonique : nouveautés en vue !

Les tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements.

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