2021

Publié le 02/12/21 Vu 595 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de recours de la caution qui a payé contre celle dont l'engagement est disproportionné

En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés.

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Publié le 01/12/21 Vu 756 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions commerciales : déductibles des impôts ?

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…

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Publié le 30/11/21 Vu 794 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

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Publié le 30/11/21 Vu 605 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

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Publié le 29/11/21 Vu 785 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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Publié le 29/11/21 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Commissaire aux comptes : procédure d’alerte = sanction ?

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.

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Publié le 26/11/21 Vu 792 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

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Publié le 25/11/21 Vu 675 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun.

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Publié le 25/11/21 Vu 2 098 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

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Publié le 23/11/21 Vu 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérants majoritaires : les dettes de cotisations sociales seront admises à la procédure de surendettement des particuliers

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

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