2021

Publié le 17/12/21 Vu 814 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

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Publié le 16/12/21 Vu 697 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ?

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.

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Publié le 16/12/21 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.

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Publié le 15/12/21 Vu 733 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations

Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis).

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Publié le 15/12/21 Vu 743 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion.

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Publié le 14/12/21 Vu 683 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bientôt la fin de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €.

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Publié le 14/12/21 Vu 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.

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Publié le 13/12/21 Vu 653 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

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Publié le 13/12/21 Vu 876 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

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Publié le 10/12/21 Vu 640 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations sociales : l’Urssaf simplifie les déclarations des micro-entrepreneurs

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

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