Octobre 2021

Publié le 29/10/21 Vu 250 fois 0 Par Redada
Rétrogradation disciplinaire : pas de retour en arrière ?

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.

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Publié le 29/10/21 Vu 247 fois 0 Par Redada
La garantie de conformité des contenus et services numériques

Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.

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Publié le 27/10/21 Vu 304 fois 0 Par Redada
Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

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Publié le 27/10/21 Vu 275 fois 0 Par Redada
Qui supporte le coût des actes de procédure et plus particulièrement le commandement de payer ?

Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ?

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Publié le 26/10/21 Vu 257 fois 0 Par Redada
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.

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Publié le 26/10/21 Vu 253 fois 0 Par Redada
Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

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Publié le 25/10/21 Vu 343 fois 0 Par Redada
Mécénat ou parrainage ?

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

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Publié le 25/10/21 Vu 324 fois 0 Par Redada
Cafés, hôtels, restaurants : l'exonération des pourboires sera soumise à une condition de salaire

Actuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.

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Publié le 22/10/21 Vu 380 fois 0 Par Redada
DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

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Publié le 22/10/21 Vu 307 fois 0 Par Redada
Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée

Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration.

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