Octobre 2021

Publié le 29/10/21 Vu 278 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rétrogradation disciplinaire : pas de retour en arrière ?

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.

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Publié le 29/10/21 Vu 309 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La garantie de conformité des contenus et services numériques

Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.

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Publié le 27/10/21 Vu 329 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

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Publié le 27/10/21 Vu 309 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qui supporte le coût des actes de procédure et plus particulièrement le commandement de payer ?

Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ?

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Publié le 26/10/21 Vu 276 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.

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Publié le 26/10/21 Vu 296 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

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Publié le 25/10/21 Vu 377 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat ou parrainage ?

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

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Publié le 25/10/21 Vu 438 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés, hôtels, restaurants : l'exonération des pourboires sera soumise à une condition de salaire

Actuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.

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Publié le 22/10/21 Vu 424 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

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Publié le 22/10/21 Vu 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée

Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration.

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