La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO

Publié le 12/06/2013 Vu 1 084 fois 0
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JO 18 mai 2013

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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi ouvrant le mariage pour les personnes de même sexe est parue au Journal officiel du 18 mai 2013. La loi aborde aussi bien les dispositions relatives au mariage, à la filiation adoptive que celles relatives au nom de famille.

Source: Ordre des Avocats de Paris 

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