Publié le 09/09/15 Vu 758 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Et maintenant ? La responsabilité est celle de nous tous

La réflexion, après Charlie doit être menée avec sérénité et sincérité. Avec courage et lucidité. Avec vérité et insistance. Sans confusion.

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Publié le 04/09/15 Vu 1 362 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La nullité d’un bail prévoyant que le changement d’usage est à la charge du locataire

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail

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Publié le 04/09/15 Vu 806 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

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Publié le 04/09/15 Vu 2 995 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ?

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Publié le 13/07/15 Vu 2 629 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Remise des lieux dans un état antérieur: obligation de vérifier l'autorisation de modifier

Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 454 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI

La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

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Publié le 13/07/15 Vu 2 125 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
GPA: pas une justification pour refuser de transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil

Un juge ne peut justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA.

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Publié le 13/07/15 Vu 1 362 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

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Publié le 13/07/15 Vu 2 613 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 13/07/15 Vu 2 904 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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