Commentaire d'arrêt

Publié le 08/01/19 Vu 1 962 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Vers la reconnaissance de la mère d’intention dans une convention de GPA ?

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme s'il est possible de transcrire un acte de naissance qui désigne la “mère d’intention” alors que la mère n'a pas donné ses gamètes.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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