DROIT DE L\'EDUCATION

Publié le 28/12/17 Vu 3 008 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

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Publié le 27/12/17 Vu 2 929 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

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Publié le 15/02/16 Vu 20 992 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Charge des frais de scolarité quand un parent s'oppose à l'inscription dans le privé

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale.

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Publié le 13/07/15 Vu 2 533 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

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Publié le 13/07/15 Vu 4 854 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 13/07/15 Vu 5 764 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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Publié le 13/03/10 Vu 2 735 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RESPONSABILITE D'UN COLLEGE PRIVE FACE AU CANNABIS

L'absence de révélation par un collège aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant sur sa prise éventuelle de cannabis ne saurait être qualifiée de fautive, selon un Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février dernier.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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