Publié le 01/02/18 Vu 1 098 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens »

L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitement mais valablement de l'assignation en partage qui demande la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions.

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Publié le 01/02/18 Vu 592 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités

Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun formalisme. Elle en déduit que le juge peut la relever d’office dès lors que les héritiers réservataires lésés ont introduit une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage à l’encontre de l’héritier bénéficiaire.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 742 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 697 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

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Publié le 23/11/17 Vu 2 151 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 081 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

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Publié le 27/07/17 Vu 1 889 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

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Publié le 16/07/17 Vu 984 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 638 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

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Publié le 30/03/16 Vu 933 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’assouplissement des conditions d’application du tarif en ligne direct pour les adoptés simples

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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