Publié le 01/02/18 Vu 806 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement

La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 591 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 27/12/17 Vu 600 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le financement des constructions d'une maison d'une ex concubine

En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu'il a versées. Ce que cette dernière refuse.

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Publié le 23/11/17 Vu 3 224 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Charge de l'assurance habitation sur l'indivision

Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.

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Publié le 23/11/17 Vu 856 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

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Publié le 16/07/17 Vu 975 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

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Publié le 10/07/17 Vu 1 888 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux.

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Publié le 10/07/17 Vu 893 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

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Publié le 30/05/17 Vu 830 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Affectation du loyer entre deux frères

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.

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Publié le 04/01/17 Vu 1 112 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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