Publié le 03/11/10 Vu 3 534 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 03/11/10 Vu 2 747 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans

La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.

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Publié le 25/10/10 Vu 6 133 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le boycott de produits est une discrimination prévue et réprimée par le Code Pénal

Depuis plusieurs années (apparition de l’appel au boycott en juin 2002) des associations anti-israéliennes « pro-palestiniennes » et/ou islamistes radicales multiplient les opérations « commandos » d’intimidations dans les grandes surfaces afin de dissuader les clients d’acheter les produits en provenance d’Israël et les grandes enseignes de les distribuer.

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Publié le 21/10/10 Vu 1 857 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié exposé au tabac est justifiée

L'employeur qui n'assure pas la protection de ses salariés contre le tabagisme enfreint son obligation de sécurité de résultat alors même qu'aucune conséquence sur la santé n'est constatée.

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Publié le 21/10/10 Vu 5 430 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires Familiales- luttes contre les violences-

L'ordonnance de protection rendue par le JAF permettra-t-elle de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes ? La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, ajoute un nouveau titre XIV au livre 1er du Code Civil consacré aux mesures de protection des victimes de violences commun aux mariage, pacs et concubinage.

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Publié le 21/10/10 Vu 26 123 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Ne commet pas de faute le salarié refusant de signer le compte-rendu de son entretien d'évaluation

La mise à pied d'un salarié pour avoir refusé de signer le compte-rendu d'un entretien annuel d'évaluation et quitté celui-ci, sans pour autant remettre en cause l'autorité de l'employeur, n'est pas justifiée.

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Publié le 06/10/10 Vu 3 221 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

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Publié le 01/10/10 Vu 2 317 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

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Publié le 27/09/10 Vu 3 731 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

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Publié le 27/09/10 Vu 4 489 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité

Le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s'il a été prononcé après le congé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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