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Publié le 04/08/14 Vu 11 697 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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