Actualité législative

Publié le 29/05/17 Vu 1 258 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 363 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

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Publié le 02/01/17 Vu 2 618 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 25/11/16 Vu 1 587 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 06/05/14 Vu 5 339 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un divorce pour faute ne peut être requalifié pour altération du lien conjugal

La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 03/11/10 Vu 4 117 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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