Publié le 01/02/18 Vu 712 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 299 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

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Publié le 26/01/17 Vu 1 476 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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Publié le 04/09/15 Vu 3 424 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ?

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Publié le 23/09/14 Vu 2 484 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 16/05/14 Vu 1 259 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).

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Publié le 09/04/14 Vu 1 859 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
INTERVIEW ATLANTICO : PMA, GPA et ADOPTION vers une évolution de la loi ?

PMA, GPA : ces formes sous lesquelles les aspects les plus controversés de la loi Famille pourraient revenir

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Publié le 27/03/14 Vu 1 610 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

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Publié le 17/12/13 Vu 2 808 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Le mariage homosexuel d'un couple franco-marocain déclaré conforme à l'ordre public

L'ordre public international français justifie que soit écartée la loi marocaine, bien que désignée par la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Ainsi, le mariage homosexuel est possible, même pour les personnes dont la loi personnelle ne le prévoit pas.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 458 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Neutralité du service public et conscience des maires défavorables au mariage homosexuel

Le Conseil réaffirme le principe de la neutralité du service public, sans que celle-ci ne porte atteinte à la liberté de conscience des maires, en approuvant la législation permettant aux agents de l'état civil de garantir le bon fonctionnement des services des mariages, y compris homosexuels.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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