Publié le 21/12/16 Vu 938 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 415 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 056 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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Publié le 21/12/16 Vu 955 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 520 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.

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Publié le 20/12/16 Vu 822 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 128 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les risques du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

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Publié le 20/12/16 Vu 833 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 522 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 364 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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