Publié le 08/12/14 Vu 5 492 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

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Publié le 23/09/14 Vu 2 479 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 18/09/14 Vu 3 040 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
C'est l'intérêt du majeur protégé qui compte dans la désignation de son tuteur

La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.

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Publié le 09/09/14 Vu 1 759 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

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Publié le 08/09/14 Vu 3 435 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Pension alimentaire et virement bancaire

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

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Publié le 05/09/14 Vu 2 913 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'adjectif

L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans le Code Civil, le Code de la Consommation, le Code rural, le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation.

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Publié le 29/08/14 Vu 2 508 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires

L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.

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Publié le 29/08/14 Vu 2 425 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

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Publié le 26/08/14 Vu 957 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
LA REPUBLIQUE DEBOUT CONTRE LA BARBARIE

Moi, femme, citoyenne française, juive, j’ai mal. Je suis oppressée, écœurée, révoltée, profondément inquiète, et j’ai la nausée.

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Publié le 04/08/14 Vu 7 114 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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