2011

Publié le 10/10/11 Vu 2 616 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 22/09/11 Vu 8 891 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR DES CHIFFRES

LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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