Publié le 08/02/19 Vu 293 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’animal de compagnie, ce « bien meuble » doué de sensibilité

Alors que le nombre d'animal de compagnie augmente de même que le nombre de ruptures et de séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?

Lire la suite
Publié le 08/01/19 Vu 411 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

Lire la suite
Publié le 08/01/19 Vu 491 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Vers la reconnaissance de la mère d’intention dans une convention de GPA ?

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme s'il est possible de transcrire un acte de naissance qui désigne la “mère d’intention” alors que la mère n'a pas donné ses gamètes.

Lire la suite
Publié le 19/12/18 Vu 789 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?

Lire la suite
Publié le 29/11/18 Vu 514 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

Lire la suite
Publié le 01/02/18 Vu 476 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions d'accès au dossier de tutelle et la fixation du lieu de traitement du majeur

La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins est un acte grave au sens de l'article 459 alinéa 3 du code civil. Il en résulte que seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles. Cet arrêt s'inscrit dans le contexte de l'affaire Vincent Lambert.

Lire la suite
Publié le 01/02/18 Vu 450 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur.

Lire la suite
Publié le 01/02/18 Vu 514 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Non application du règlement Rome III à un divorce privé prononcé par un tribunal religieux

Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sons contrôle.

Lire la suite
Publié le 01/02/18 Vu 668 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement

La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

Lire la suite
Publié le 01/02/18 Vu 390 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragiles ayant besoin d’être assistées dans les actes importants de la vie civile. À la différence de la curatelle simple, cette mesure de protection impose l’intervention permanente du curateur qui gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles