Publié le 01/02/18 Vu 725 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions d'accès au dossier de tutelle et la fixation du lieu de traitement du majeur

La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins est un acte grave au sens de l'article 459 alinéa 3 du code civil. Il en résulte que seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles. Cet arrêt s'inscrit dans le contexte de l'affaire Vincent Lambert.

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Publié le 01/02/18 Vu 515 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragiles ayant besoin d’être assistées dans les actes importants de la vie civile. À la différence de la curatelle simple, cette mesure de protection impose l’intervention permanente du curateur qui gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 484 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

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Publié le 24/04/17 Vu 704 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Remise en cause de la désignation d’un avocat à la place d’un majeur protégé

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

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Publié le 18/09/14 Vu 3 014 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
C'est l'intérêt du majeur protégé qui compte dans la désignation de son tuteur

La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.

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Publié le 01/07/14 Vu 1 804 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le tuteur doit toujours être prudent dans l'exercice de sa mission

Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l'exercice de sa mission sa mission.

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Publié le 04/04/14 Vu 1 124 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le livret A d'un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.

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Publié le 28/02/14 Vu 1 092 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Obligation d'assurer l'accès à leur dossier avant l'audience pour les majeurs protégés

En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l'audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d'autant plus s'il n'y est pas assisté.

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Publié le 17/12/13 Vu 3 438 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La restriction de l'autorité parentale d'un majeur protégé justifie son action personnelle

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme un acte impliquant un consentement strictement personnel ne nécessitant ni représentation ni assistance.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 301 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Recevabilité du recours devant le juge des tutelles par lettre simple et Lrar non obligatoire

Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en présence d'une introduction sous forme de lettre simple, et une Lrar n'est obligatoire que pour contester la date du recours. Son absence ne peut fonder l'irrecevabilité dudit recours.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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