Publié le 16/09/10 Vu 4 319 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

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Publié le 09/03/10 Vu 5 191 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'employeur est responsable des actes de harcèlement subis par un salarié

Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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