2013

Publié le 30/12/13 Vu 6 730 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur l'indivisibilité ou non des dettes de loyer

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.

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Publié le 20/12/13 Vu 2 828 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

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Publié le 20/12/13 Vu 2 171 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de l'AG pour agir en réparation d'un préjudice causé au syndic

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 854 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation de l'espèce pour fixer une pension alimentaire et rejet du barème ministériel

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 823 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

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Publié le 17/12/13 Vu 4 900 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le mariage homosexuel d'un couple franco-marocain déclaré conforme à l'ordre public

L'ordre public international français justifie que soit écartée la loi marocaine, bien que désignée par la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Ainsi, le mariage homosexuel est possible, même pour les personnes dont la loi personnelle ne le prévoit pas.

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Publié le 17/12/13 Vu 4 749 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La restriction de l'autorité parentale d'un majeur protégé justifie son action personnelle

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme un acte impliquant un consentement strictement personnel ne nécessitant ni représentation ni assistance.

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Publié le 14/11/13 Vu 2 443 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si le créancier le demande

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.

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Publié le 06/11/13 Vu 2 255 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de conseil de l'agent immobilier et consistance matérielle et juridique des biens

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.

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Publié le 06/11/13 Vu 2 230 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Neutralité du service public et conscience des maires défavorables au mariage homosexuel

Le Conseil réaffirme le principe de la neutralité du service public, sans que celle-ci ne porte atteinte à la liberté de conscience des maires, en approuvant la législation permettant aux agents de l'état civil de garantir le bon fonctionnement des services des mariages, y compris homosexuels.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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