Publié le 08/02/19 Vu 897 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’animal de compagnie, ce « bien meuble » doué de sensibilité

Alors que le nombre d'animal de compagnie augmente de même que le nombre de ruptures et de séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?

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Publié le 27/12/17 Vu 653 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le financement des constructions d'une maison d'une ex concubine

En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu'il a versées. Ce que cette dernière refuse.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 740 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 170 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 343 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 336 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 315 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 555 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI

Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

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Publié le 04/08/14 Vu 6 873 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 26/06/14 Vu 1 652 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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