Fiche pratique

Publié le 25/09/19 Vu 3 941 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce sans contrat de mariage : les conséquences sur la liquidation

En cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoine personnel et commun ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?

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Publié le 14/04/19 Vu 2 959 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Quel nom de famille après le divorce?

Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?

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Publié le 27/03/19 Vu 5 672 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 118 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions d'accès au dossier de tutelle et la fixation du lieu de traitement du majeur

La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins est un acte grave au sens de l'article 459 alinéa 3 du code civil. Il en résulte que seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles. Cet arrêt s'inscrit dans le contexte de l'affaire Vincent Lambert.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 050 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 158 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Non application du règlement Rome III à un divorce privé prononcé par un tribunal religieux

Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sons contrôle.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 558 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement

La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

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Publié le 01/02/18 Vu 857 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragiles ayant besoin d’être assistées dans les actes importants de la vie civile. À la différence de la curatelle simple, cette mesure de protection impose l’intervention permanente du curateur qui gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 752 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens »

L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitement mais valablement de l'assignation en partage qui demande la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions.

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Publié le 01/02/18 Vu 896 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l'habilitation familiale concernant les majeurs

Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507 Il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cet arrêt est un des premiers sur l'habilitation familiale et devrait être diffusé largement.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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