Publié le 20/11/19 Vu 455 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Déménager après un divorce : qui aura la garde des enfants ?

Après une séparation ou un divorce, le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement, sans perdre la garde des enfants ? Inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ?

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Publié le 25/09/19 Vu 617 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce sans contrat de mariage : les conséquences sur la liquidation

Se marier sans contrat de mariage n'est pas sans conséquences financières en cas de divorce. Le point sur ce qui vous restera à l'issue de la liquidation de la communauté de biens.

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Publié le 14/04/19 Vu 1 663 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Quel nom de famille après le divorce?

Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?

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Publié le 27/03/19 Vu 2 664 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.

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Publié le 08/02/19 Vu 1 278 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’animal de compagnie, ce « bien meuble » doué de sensibilité

Alors que le nombre d'animal de compagnie augmente de même que le nombre de ruptures et de séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?

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Publié le 01/02/18 Vu 877 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Non application du règlement Rome III à un divorce privé prononcé par un tribunal religieux

Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sons contrôle.

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Publié le 01/02/18 Vu 717 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Double peine pour l'époux faussaire – divorce aux torts exclusifs

Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle soit condamnée à des dommages et intérêts.

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Publié le 01/02/18 Vu 699 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire

Civ 2 10 janvier 2018 Dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause de changement de régime matrimonial dans un acte d'achat ou de donation. Le changement de régime doit faire l'objet d'un acte séparé et autonome.

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Publié le 01/02/18 Vu 680 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités

Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun formalisme. Elle en déduit que le juge peut la relever d’office dès lors que les héritiers réservataires lésés ont introduit une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage à l’encontre de l’héritier bénéficiaire.

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Publié le 01/02/18 Vu 590 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence de congé paternité pour la partenaire de la mère

Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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