Publié le 25/09/19 Vu 289 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Divorce sans contrat de mariage : les conséquences sur la liquidation

Se marier sans contrat de mariage n'est pas sans conséquences financières en cas de divorce. Le point sur ce qui vous restera à l'issue de la liquidation de la communauté de biens.

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Publié le 08/02/19 Vu 1 015 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’animal de compagnie, ce « bien meuble » doué de sensibilité

Alors que le nombre d'animal de compagnie augmente de même que le nombre de ruptures et de séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?

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Publié le 01/02/18 Vu 1 168 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens »

L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitement mais valablement de l'assignation en partage qui demande la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 741 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent

En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 783 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 27/12/17 Vu 677 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le financement des constructions d'une maison d'une ex concubine

En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu'il a versées. Ce que cette dernière refuse.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 140 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

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Publié le 26/12/17 Vu 1 175 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 099 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 409 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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