adoption

Publié le 08/01/19 Vu 2 404 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

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Publié le 08/01/19 Vu 1 962 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Vers la reconnaissance de la mère d’intention dans une convention de GPA ?

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme s'il est possible de transcrire un acte de naissance qui désigne la “mère d’intention” alors que la mère n'a pas donné ses gamètes.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 952 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

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Publié le 26/01/17 Vu 2 523 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 612 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’assouplissement des conditions d’application du tarif en ligne direct pour les adoptés simples

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

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Publié le 04/09/15 Vu 5 731 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ?

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Publié le 23/09/14 Vu 3 358 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 16/05/14 Vu 1 837 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).

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Publié le 09/04/14 Vu 2 602 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
INTERVIEW ATLANTICO : PMA, GPA et ADOPTION vers une évolution de la loi ?

PMA, GPA : ces formes sous lesquelles les aspects les plus controversés de la loi Famille pourraient revenir

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Publié le 08/04/14 Vu 2 086 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interview Atlantico sur l'union libre

L'union libre et séparation . Effets et conséquences .

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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